Vie municipale
Registre public des déclarations des élus

La Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale exige que la secrétaire-trésorière dépose, lors de la dernière séance ordinaire du conseil municipal, un extrait du registre public des déclarations faites par un membre du conseil dans les cas suivants:

-il a reçu un don, une marque d'hospitalité ou tout autre avantage qui n'est pas de nature purement privée;

-qui excède la valeur fixée par le Code d'éthique et de déontologie des élus (art. 6 et 46 de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale (L.R.Q E-15.1.0.1). 

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