La dérogation mineure est une procédure d'exception établie par règlement en vertu duquel le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du Règlement de zonage ou de lotissement.
Faire une demande de dérogation
Procédure de demande de dérogation
- Faire parvenir votre demande au responsable de l'urbanisme;
- Acquitter les frais de 250 $ au dépôt de la demande;
- Lorsqu'une demande est complète, elle est transmise au comité consultatif d'urbanisme (CCU);
- Suite à l'analyse du dossier, le CCU transmet son avis motivé au Conseil municipal;
- Un avis est publié au moins 15 jours avant la séance du Conseil à laquelle la demande sera statuée;
- La décision du Conseil se fait par résolution qui accorde ou refuse la dérogation mineure.
Formulaire
